Micro-entreprise : TVA réduite à 25 000€ en 2025

 

Réduction du seuil de TVA à 25 000 € en micro-entreprise : Ce qu’il faut savoir

Le 3 février 2025, le gouvernement a adopté le Projet de Loi de Finances 2025 (PLF 2025) en déclenchant l’article 49.3, évitant ainsi un vote parlementaire. Parmi les mesures phares, un amendement visant à modifier l’article 293B du Code Général des Impôts vient réduire le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour toutes les micro-entreprises. Cette réforme a suscité de vives réactions, notamment chez les auto-entrepreneurs, qui voient leur statut fiscal évoluer de manière significative.

Dans cet article, nous allons détailler l’impact de cette mesure, les nouvelles obligations des micro-entrepreneurs et les perspectives d’évolution pour les travailleurs indépendants.

📌 1. Comprendre la franchise en base de TVA

Le régime micro-entrepreneur bénéficie actuellement d’un système de franchise en base de TVA, permettant aux indépendants de ne pas facturer la TVA à leurs clients tant qu’ils ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires.

✅ Seuils de franchise en base de TVA avant 2025

Jusqu’en janvier 2025, les seuils étaient fixés à :

• 37 500 € pour les prestations de services artisanales et libérales
• 85 000 € pour l'achat/revente de marchandises et les activités d’hébergement

Grâce à cette exonération de TVA, les micro-entrepreneurs bénéficiaient d’une simplification comptable et d’un avantage concurrentiel en proposant des prix plus attractifs.

🔥 2. Ce qui change avec le PLF 2025

Avec l’adoption du Projet de Loi de Finances 2025, le gouvernement instaure un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 € applicable à toutes les activités relevant du régime micro-entrepreneur.

📅 Date d’application : 1er mars 2025
🚨 Nouveaux seuils applicables à la TVA :

• Franchise en base de TVA : 25 000 €
• Seuil majoré : 27 500 €

📊 Ce que cela implique pour les micro-entrepreneurs

👉 Si le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 25 000 €, la franchise de TVA continue de s’appliquer.
👉 Si le chiffre d’affaires dépasse 25 000 € mais reste sous 27 500 €, l’entreprise devra facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante (2026).
👉 Si le chiffre d’affaires dépasse 27 500 € en cours d’année, l’entreprise devient immédiatement assujettie à la TVA.

🔎 Exemple concret :

• En 2025, un auto-entrepreneur génère 26 000 € de chiffre d’affaires → Il devra appliquer la TVA dès janvier 2026.
• En mai 2025, un indépendant dépasse 27 500 € → Il devient redevable de la TVA immédiatement.

⚖️ 3. Pourquoi le gouvernement instaure cette réforme ?

Le gouvernement justifie cette mesure par plusieurs objectifs :

🔹 Simplification du régime fiscal : Regrouper tous les seuils sous un plafond unique à 25 000 € pour éviter les confusions.
🔹 Lutter contre les fraudes à la TVA : Certains auto-entrepreneurs fractionnaient leur chiffre d’affaires pour éviter de dépasser les seuils.
🔹 Limiter les distorsions de concurrence : Les TPE et PME assujetties à la TVA se plaignaient d’un désavantage compétitif face aux micro-entrepreneurs non redevables.

Cependant, cette réforme suscite de vives critiques, notamment de la part des organisations professionnelles comme la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) et l’Adie, qui ont tenté de faire pression pour son abandon.

📉 4. Les impacts négatifs pour les auto-entrepreneurs

🔸 Réduction du seuil fiscal : De nombreux travailleurs indépendants devront désormais facturer la TVA plus tôt, ce qui pourrait rendre leurs tarifs moins compétitifs.
🔸 Complexification de la gestion comptable : Une fois la TVA appliquée, il faudra la collecter, déclarer et reverser à l’État, ce qui alourdit la charge administrative.
🔸 Hausse des prix pour les clients particuliers : Contrairement aux entreprises assujetties, les particuliers ne peuvent pas récupérer la TVA.
🔸 Possible frein au développement des petites entreprises : Certains entrepreneurs pourraient être tentés de limiter leur chiffre d’affaires pour ne pas être assujettis à la TVA.

🏛️ 5. Réactions politiques et opposition

⚡ La France Insoumise a annoncé qu’elle déposerait une motion de censure contre le PLF 2025.
⚡ Le Rassemblement National et le Parti Socialiste ont quant à eux refusé de soutenir cette opposition, rendant l’adoption définitive du texte quasi certaine.

La bataille politique autour de cette mesure ne fait que commencer. Si la loi est appliquée, il faudra observer ses conséquences sur le dynamisme du secteur des auto-entrepreneurs en 2025 et 2026.

📌 6. Comment se préparer à ces changements ?

🔎 Si vous êtes auto-entrepreneur, voici ce que vous devez faire :

✔ Surveillez votre chiffre d’affaires : Si vous approchez des 25 000 €, préparez-vous à facturer la TVA.
✔ Anticipez une hausse de vos tarifs : Pensez à adapter votre prix pour absorber l’impact de la TVA.
✔ Passez à un régime plus adapté : Pour ceux qui dépassent régulièrement ces seuils, il pourrait être pertinent de changer de statut juridique (SASU, EURL…).
✔ Utilisez un logiciel de facturation conforme : Pour assurer une bonne gestion, utilisez un outil de facturation tel que Mon Portail.

📅 À noter : La TVA ne s’appliquera qu’à partir du 1er mars 2025. Il n’y aura pas de rétroactivité sur les premiers mois de l’année.

🎯 7. Conclusion : Une réforme qui divise

Cette réforme marque une rupture importante pour les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient jusqu’ici d’un seuil plus confortable pour la TVA.

Alors que le gouvernement défend une mesure de simplification et d’égalité concurrentielle, les auto-entrepreneurs dénoncent une réduction brutale de leur compétitivité.

Le grand perdant ? 👉 Tous les indépendants réalisant plus de 25 000 € de chiffre d’affaires, qui verront leurs prix augmenter et leur gestion se complexifier.

Le Portail Auto-Entrepreneur continuera de vous informer des évolutions de cette loi.

📢 Et vous, que pensez-vous de cette réforme ? Exprimez-vous en commentaire !

📌 Source : Portail Auto-Entrepreneur